Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de BOportail. ©                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Les présentes conditions générales de ventes régissent l’activité commerciale de Boportail S.A.S. au capital de 8000€, dont le siège social est sis 4, avenue Claude le Lorrain, 33700 MERIGNAC, immatriculé au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro 828103754,

Tel 06 17 24 28 30 / 05 56 17 00 68 / boportail@orange.fr

Article 1 – Champ d’application : Conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, les présentes conditions générales de ventes (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leurs objets sont de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou particuliers l’intégralité des produits offerts par Boportail, y compris les produits sur mesures qui constituent la très grande majorité des commandes. Les CGV s’appliquent sans réserve ni restrictions aux ventes conclues entre le vendeur et le ou les acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans leurs éventuelles conditions d’achats. Toute demande de création et conception de projet ou modèle suivi par la production d’un visuel ainsi que toute commande de produits Boportail implique l’acceptation par l’acheteur des CGV y compris si la mise en relation fait suite à la consultation du site web du vendeur. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le vendeur peut convenir avec un acheteur de conditions de ventes particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par Boportail.

Article 2 – Propriété intellectuelle – Commandes :

2-1 Propriété intellectuelle : L’ensemble de dessins et modèles produit par Boportail, est protégé par dépôt à l’INPI, ou bénéficie de © copyright. Toute commande signifie que le client commande un ou plusieurs exemplaires du modèle, mais il n’achète pas les droits du modèle. Le modèle reste la propriété intellectuelle de Boportail et de ses ayants droits. Boportail s’oblige à produire un visuel pour illustrer tous les projets. Ces visuels ou modèles restent la propriété de Boportail même dans le cadre d’une commande totale ou partielle et ne peuvent en aucun cas être utilisés par le bénéficiaire pour réaliser ou faire réaliser par quiconque un ouvrage identique ou ressemblant.

2-2 Marquage des produits Boportail : Les produits BOportail sont marqués ; Boportail ou Boportail.fr suivi d’un numéro de téléphone. Si l’acheteur ne souhaite pas ce marquage ou s’il en privilégie un diffèrent il doit le préciser ou le faire préciser par écrit sur les devis et bons de commande, au plus tard au moment de la signature.

2-3 Commandes : Boportail communique sur simple demande motivée, un visuel non contractuel qui sera la base du plan d’exécution et un projet ou devis avec descriptif et chiffrage détaillé. Ces documents mentionnent les conditions et délais de réalisation et précisent les modalités de règlements. Chaque exemplaire accompagné du visuel est signé et le premier acompte est versé par chèque.

. Il précise :

Le descriptif des fournitures.

  • Le plan d’exécution, vu depuis la rue, en regardant vers la maison, porte sur les dimensions, le graphisme, les perçages et pliages importants et les sens d’ouvertures.
  • La couleur par une référence identifiable.
  • Les conditions et délais de réalisation.
  • Les conditions et délais de pose.
  • Le prix de chaque poste.

Dans les quarante-huit heures ouvrables, la commande est enregistrée. Si nécessaire, après précisions et modification, échanges et mise au point, le bon de commande et le plan d’exécution en deux exemplaires sont établis par Boportail

2-4 Choix des couleurs : Les visuels sont proposés avec une couleur indicative correspondante à votre demande, si vous avez précisé une référence. En fonction du support, type d’écran, et réglages, ou du papier et des imprimantes, la perception visuelle est différente pour une même référence. Seuls les échantillons sur un support aluminium, fournis par Boportail ou le fabricant de poudres de thermolaquage sont fiables pour apprécier et choisir une couleur, sa brillance et sa texture. Boportail applique la plupart des références du nuancier RAL et de la collection FUTURA 2014 – 2017 INTERPON AKSONOBEL.

2-5 Prise de côtes, plans d’exécution et début de la réalisation en atelier : La prise de côtes sur chantier pour permettre la réalisation des plans d’exécution, n’est possible que lorsque le gros œuvre de la maçonnerie est terminé et après concertation sur les finitions. Le délai minimum de réalisation est alors de 5 semaines ouvrées.

Article 3 – Tarifs.

3-1 Transport de nos produits : Le prix de nos produits n’inclut pas le coût de transport ni de livraison, c’est le prix hors pose, départ 33700 MERIGNAC. Si l’acheteur souhaite que BOPORTAIL achemine et livre les produits commandés mais ne les posent pas, une rubrique « transport » ou « transport et livraison » avec un prix détaillé figurera sur le projet ou devis et sur le bon de commande.

3-2 Pose : La pose fait l’objet d’une rubrique spécifique et prend en compte les réalités des lieux et souhaits des acheteurs. Le coût des petites fournitures de pose est inclus dans le prix de la pose. Dans le cas ou des autorisations administratives sont nécessaires, l’acheteur prend en charge les demandes et dégage la responsabilité de Boportail sur les éventuelles conséquences de l’obtention ou pas des dites autorisations.

3-3 Remises et ristournes : Le tarif utilisé pour les projets, devis, bon de commandes est celui en vigueur au jour de rédaction du document. L’acheteur pourra bénéficier d’éventuelles remises ou ristournes, en fonction des quantités commandées et fabriqués en une seule fois ou une régularité de commandes.

3-4 Taxes : La TVA applicable est le taux de TVA en vigueur au jour de passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acheteur. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits et prestations.

Article 4 – Modalités de payement. Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte au vendeur. Le montant de l’acompte est précisé sur le bon de commande. Dans le cas de certains produits particuliers, en cours de réalisation, un ou plusieurs acomptes peuvent être prévus et précisés par le devis ou bon de commande. Le transport de ces produits ne sera possible que si le règlement des acomptes est bien effectif.

Article 5 – Modification de commande – Annulation – Droit de rétractation :

5-1 Modification de commande : Après enregistrement, la commande devenue définitive ne pourra être modifiée par l’acheteur sans accord préalable de BOPORTAIL sur le montant de l’indemnité compensatrice qui sera due au vendeur. Cette indemnité ne saurait être inférieure au prix de la marchandise faite sur mesure et au montant des frais occasionnés.

5-2 Annulation de commande : Après enregistrement, la commande devenue définitive n’est pas annulable.

5-3 Droit de rétractation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L 221-25 du code de la consommation.

Article 6 – Livraison : Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent différer selon les produits commandés et fabriqués sur mesure, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’acheteur. Un quelconque retard ne peut donner lieu à une indemnité ou à des dommages et intérêts. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas un délai de 10 jours. La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’acheteur, par exemple si la prise de dimensions a été retardée en cas de maçonnerie non terminée dans les temps prévus, ou en cas de force majeure.

Article 7 – Retours : Le vendeur s’autorise à refuser les retours de produits de la part de l’acheteur.

Article 8 – Transfert de propriété : Le vendeur se réserve un droit de propriété sur les produits vendus à l’acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après livraison, lui permettant d’en reprendre possession. Le transfert des risques de perte et de détérioration de produits sera réalisé dès l’acceptation du bon de commande par le vendeur, quelle que soit la date à laquelle interviennent le paiement et la livraison. L’acheteur s’engage à faire assurer à ses frais les produits commandés au profit du vendeur, jusqu’au paiement intégral du prix et au transfert complet de propriété.

Article 9 – Garantie – Préconisation d’entretien – Exclusion de garantie –

9-1 Garantie:

Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Pour les produits en aluminium, sous réserve que l’acheteur ait appliqué les préconisations d’entretien, l’acheteur ne pourra se prévaloir que des garanties légales.

9-2 Préconisation d’entretien : Entretien de votre Boportail ; L’aluminium thermolaqué est d’un entretien simple. Pour éliminer les salissures et microorganismes, mettre dans une bassine d’eau tiède, quelques gouttes de liquide vaisselle neutre, et utiliser une éponge de ménage classique, Rinçage abondant au jet basse pression. Ne pas utiliser d’éponge abrasive, de solvant, de produit agressif, ni de nettoyeur haute pression. A quelle fréquence ? En atmosphère ‘’tranquille’’, deux fois par an. En ville ou en zone polluée, trois à quatre fois par an. Que faire de plus ? La petite révision trois mois après la pose puis une fois par an : Contrôle du serrage des roulettes, des pièces de réception, des gonds et serrures. Contrôle de la fixation des organes d’automatisme.  Pour les façades, le joint souple entre façade et structure ne doit pas être fortement comprimé pour rester fonctionnel.

9-3 Limitation de la garantie : Défauts d’entretien. Ne sont pas garantis les produits situés à une distance inférieure à 3 km d’une atmosphère agressive. En cas d’application directe ou indirecte de produits non neutres, acides, désherbants, sel etc.  En cas de frottements répétés, d’abrasion des surfaces, par exemple le sable etc. Sont exclus les effets de couples galvaniques dus aux contacts de métaux de nature différente. Force excessive sur les vantaux mal immobilisés, chocs, accidents, pollution de l’environnement, tempête, foudre.

9-4 Garantie des automatismes : Durée de la garantie des automatismes : 2 ans pour les produits EUROPE AUTOMATIMES et 3 ans pour DEA, à partir de la date de mise en service. Pour un dysfonctionnement récurrent dans le cadre d’une utilisation normale de votre motorisation de portail, nous prenons en charge le diagnostic de votre produit et s’il y a lieu, son échange ou ses réparations. L’utilisation des produits doit être conforme à nos suggestions et aux instructions précisées dans la documentation accompagnant les fournitures. Avant tout appel à la garantie, vérifiez la réalité de la panne pour éviter les frais de déplacements. Les petites astuces :  contrôler la bonne alimentation électrique, les éventuelles batteries et piles. Faite un test avec une autre télécommande en étant attentif à la manière d’appuis sur les boutons.  Concernant les photocellules ; condensation, pluie ou rayon de soleil intempestif peuvent perturber le bon fonctionnement. Les conditions d’emploi échappent à notre contrôle, elles ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité. La garantie de nos marchandises est, de convention expresse, limitée au remplacement des produits reconnus défectueux sans indemnités ni dommages et intérêts d’aucune sorte. Nos marchandises sont réputées avoir été agréées dans leur conception. Notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou l’échange des pièces reconnues défectueuses par nos services.  Les frais de déplacement seront facturés au client à la suite des interventions demandées mais hors garantie. Les consommables, piles, batteries, ampoules, sont exclus de la garantie. À la suite d’un orage, ou d’une surtension électrique, les conséquences sont exclues de la garantie, y compris pour les composants électroniques.

Article 10 – Responsabilité : Limitation de responsabilité : En cas de vent, nous rappelons que le fonctionnement d’un portail peut être dangereux et il doit être manœuvré avec précaution, et même s’abstenir en cas de vent violent. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par l’acheteur. En toutes hypothèse, la responsabilité du vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des produits objets du contrat conclu avec l’acheteur.

Article 11 – Droit applicable, traitement de réclamations, médiation :

11-1 Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.

11-2 Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter la direction de BOPORTAIL aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

11-3 Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de BORDEAUX, nonobstant pluralité des défendeur ou appel en garantie.

11-4 Règlementation et autorisations administratives : Le futur client est informé que les portails sont considérés comme des éléments de clôture. Or, les clôtures sont régies par l’article R*421-12 du code de l’urbanisme, selon lequel l’installation d’une clôture (ou d’un portail, donc) doit donner lieu à une déclaration préalable. Avant toute installation ou changement de portail, il est fortement recommandé de se renseigner auprès de la mairie pour connaître les règles qui s’appliquent à votre cas particulier.

Les commentaires sont clos.